[CHINE / FRANCE] L’Ambassadeur de la République populaire de Chine auprès du Royaume des Pays-Bas, a déposé l’instrument d’adhésion de la Chine à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers le 8 mars 2023. Cette convention vise à supprimer l’exigence traditionnelle de légalisation en remplaçant la procédure de légalisation souvent longue et coûteuse par la délivrance d’un seul certificat d’Apostille par une autorité compétente du lieu d’origine de l’acte. Elle entrera en vigueur pour la Chine le 7 novembre 2023.
Source : Conférence de La Haye de droit international privé – https://lnkd.in/dtsabfss
